Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2022-6B_64-2021
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente, interprétation, garantie des défauts, arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.),
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