Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2022-2C_783-2021
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    Droits réels
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  7. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 60%
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    Droits réels
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  9. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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  10. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 60% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
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