Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2006-4P-161-2006
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt 1C_422/2018 du Tribunal fédéral suisse du 4 novembre 2019
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété qualifiés, contravention à la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites; arbitraire; présomption d'innocence
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