Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2000-2A-294-2000
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  1. 07.09.2000 2A.294/2000 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  2. 16.05.2007 2A.83/2007 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception auax mesures de limitation
  3. 10.05.2007 2A.69/2007 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  4. 28.11.2006 2A.627/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  5. 12.06.2007 2A.76/2007 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  6. 02.08.2006 2A.199/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  7. 13.11.2001 2A.340/2001 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  8. 06.09.2005 2A.332/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  9. 19.12.2000 2A.513/2000 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 26.05.2000 2A.152/2000 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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