Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-8C_149-2019
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit social
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réquisition de transfert au Registre foncier, suspension de la cause
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'avance de frais; disjonction des causes; récusation
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, retard injustifié
  10. 21.08.2020 2C 227/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
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