Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-4A_376-2018
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    Droits réels
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 08.12.2022 2C 68/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal pour les années 2010 à 2015

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