Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-1C_662-2018
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  1. 01.12.2009 2C 549/2009 Pertinence 29%
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  3. 19.08.2004 1P.677/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 11.10.2007 6B 469/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 07.04.2020 6B 92/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Encouragement à la prostitution, tentative de contrainte sexuelle, délit à la LStup
  8. 06.09.2005 2A.332/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  9. 09.06.2008 2C 339/2008 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    --
  10. 02.08.2004 2A.12/2004 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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