Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-1C_662-2018
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  1. 08.11.2010 4A 589/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 14.05.2012 5A 609/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en constatation de filiation
  3. 29.09.2009 6B 27/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Usure; mesure de la peine
  4. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  5. 11.06.2007 2C 50/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de leurs autorisations de séjour
  6. 21.12.2012 2C 1035/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 13.05.2020 6B 277/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, viol; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
  8. 21.10.2009 6B 418/2009 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expertise psychiatrique (infractions à la LStup); violation du principe in dubio pro reo
  9. 19.05.2010 2C 58/2010 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 06.07.2020 5A 31/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    affectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.