640 pages similaires trouvées pour aza://07-08-2019-1C_124-2019
-
25.11.2009 2D 53/2009
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus d'accorder le brevet d'avocat
-
16.02.2024 6B 891/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolation du secret de fonction ; erreur sur l'illicéité ; arbitraire
-
22.04.2013 2C 1237/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
22.01.2018 6B 720/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire dans l'établissement des faits
-
12.12.2011 6B 461/2011
Cour de droit pénalInfractionsAssassinat
-
03.03.2008 1C 221/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un parking enterré
-
31.08.2012 1C 237/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux, salons de massage
-
11.06.2018 6B 69/2018
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu; arbitraire; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; abus de la détresse; fixation de la peine
-
08.11.2010 4A 589/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
14.01.2015 4A 354/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; jugement après arrêt de renvoi