Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-1C_124-2019
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  1. 24.05.2005 4C.54/2005 Pertinence 38%
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  2. 14.09.2022 6B 283/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 01.04.2010 4A 38/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    clause pénale
  8. 06.05.2020 6B 241/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance, peine
  9. 11.07.2022 5A 126/2022 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle de représentation et de gestion
  10. 28.02.2003 6S.452/2002 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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