Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-1C_124-2019
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  2. 02.08.2004 2A.12/2004 Pertinence 38% publié
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    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 16.07.2010 6B 283/2010 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
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  8. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 38%
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  9. 23.06.2004 1P.334/2004 Pertinence 38%
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    Procédure pénale
  10. 21.04.2020 1C 557/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
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