Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-1C_124-2019
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  1. 03.04.2013 6B 710/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 11.10.2017 4A 380/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; mesures provisionnelles
  3. 17.06.2003 6P.53/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  4. 27.06.2018 4A 296/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
  5. 23.12.2014 6B 596/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat, assassinat, etc.; fixation de la peine
  6. 23.06.2011 6B 241/2011 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de meurtre; fixation de la peine
  7. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  8. 17.06.2003 6S.143/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 28.11.2008 6B 739/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  10. 01.12.2009 2C 549/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de massage; avance de frais; irrecevabilité
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