6668 pagine simili trovate per aza://07-07-2021-4A_193-2021
-
10.02.2012 4A 644/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail
-
18.04.2011 4A 456/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
11.10.2017 4A 173/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
-
02.11.2020 4A 422/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation
-
26.11.2001 4C.270/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
24.06.2022 4A 50/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer,
-
31.10.2007 4A 296/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
12.07.2010 4A 114/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé
-
07.12.2015 4A 286/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; inspection de la chose; résiliation anticipée
-
19.11.2014 4A 518/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation