Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2021-1C_138-2021
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    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
  9. 23.05.2019 1C 80/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  10. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
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