Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2021-1B_100-2021
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  1. 07.07.2021 1B 100/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  2. 13.01.2022 1B 550/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  3. 16.06.2021 1B 8/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  4. 15.04.2021 1B 628/2020 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; actes de la Police judiciaire fédérale
  5. 22.09.2020 1B 275/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandats de perquisition
  6. 30.11.2022 1B 321/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  7. 13.11.2018 1B 304/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de restituer des documents et autres objets mis sous scélles
  8. 07.09.2021 1B 117/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  9. 22.06.2021 1B 333/2020 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  10. 15.01.2019 1B 547/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de production de pièces, demande de mise sous scellés, effet suspensif, mesures provisionnelles
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