Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2016-2C_602-2016
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Frais d'intervention
  6. 08.04.2019 2C 109/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter une organisation d'aide et de soins à domocile
  7. 24.06.2020 2F 3/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux
  8. 04.11.2019 1C 535/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 14.03.2019 1C 302/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  10. 11.08.2015 5A 74/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prise en charge des frais de curatelle
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