Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2014-4A_124-2014
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    Procédure civile
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    protection de la personnalité
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  8. 07.05.2019 4A 540/2018 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
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  9. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
  10. 23.02.2024 4A 430/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
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