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07.07.2011 6B 233/2011
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19.05.2022 6B 620/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Contrainte sexuelle; fixation de la peine; arbitraire
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03.11.2003 6S.324/2003
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07.04.2022 6B 31/2021
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02.05.2008 6B 645/2007
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06.09.2005 6P.73/2005
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04.05.2007 6P.6/2007
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05.10.2022 6B 1345/2021
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22.03.2010 6B 103/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (vols, dommages à la propriété)