Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2010-5A_229-2010
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  1. 07.07.2010 5A 229/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude d'empiètement
  2. 10.05.2021 1C 491/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire hors zone à bâtir
  3. 15.01.2002 5C.287/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 21.10.2004 5C.126/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 15.11.2021 5A 838/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une servitude
  6. 26.10.2023 5A 242/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de voisinage
  7. 13.12.2018 5A 249/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude (obligations accessoires)
  8. 17.05.2023 5A 757/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage
  9. 27.09.2013 1C 243/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 25.01.2012 5A 349/2011 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    rapports de voisinage
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