Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2010-5A_193-2010
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  9. 07.06.2022 2D 23/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Séjour illégal et renvoi de Suisse
  10. 18.09.2020 2C 731/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi
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