Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2008-5A_230-2007
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Cour de droit pénal
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  8. 04.06.2004 4C.51/2004 Pertinence 28%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 10.02.2009 1C 493/2008 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire, plan d'aménagement de détail
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