Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2005-1P-282-2005
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  7. 15.07.2019 6B 541/2019 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Injure, diffamation, arbitraire
  8. 14.02.2022 4A 435/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 13.02.2008 5A 635/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    rapports de voisinage, immissions
  10. 21.01.2020 4A 297/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière conditionnelle; désignation de nommable
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