1564 pagine simili trovate per aza://07-07-2000-4C-108-2000
-
26.11.2001 7B.249/2001
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
16.12.2015 4D 59/2015
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)procédure civile; for
-
08.10.2020 5A 721/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfor de la poursuite, plainte 17 LP
-
30.09.2020 5D 235/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
26.01.2006 7B.9/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesnotification du commandement de payer
-
28.09.2018 4A 289/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raison de lieu
-
25.09.2006 4C.142/2006
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)compétence à raison du lieu; élection de for
-
16.10.2020 1B 320/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; fixation du for
-
05.07.2018 5A 487/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfor de la poursuite; compétence ratione loci de l'office des poursuites
-
08.12.2020 5A 680/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesFor de poursuite