Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2021-6B_356-2021
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  1. 12.10.2021 4A 317/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du congé,
  2. 06.05.2024 7B 6/2024 Pertinence 67% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement de dossiers
  3. 26.04.2023 5D 90/2022 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  5. 01.03.2022 1C 16/2021 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 02.02.2022 6B 943/2021 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier ; fixation de la peine
  7. 29.11.2022 1B 282/2022 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  8. 17.04.2024 5A 121/2024 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    adjudication d'un immeuble
  9. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  10. 02.11.2021 4A 216/2021 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    accociation; contrat de courtage,
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