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07.06.2018 4A 264/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; limitation de la procédure à une question déterminée; compétence
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26.04.2023 4A 393/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence matérielle du Tribunal des prud'hommes; faits de double pertinence;
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05.05.2021 4A 429/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; décision de renvoi; faits doublement pertinents
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10.12.2019 4A 484/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; compétence; faits à double pertinence
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19.07.2017 4A 10/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratssociété anonyme; administrateur; contrat de travail,
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10.05.2023 4A 218/2022
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04.12.2017 4A 186/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsplaces dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
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17.02.2021 4A 619/2020
publié
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilelimitation de la procédure à une question déterminée; compétence; faits de double pertinence
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29.10.2019 4A 510/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)compétence; faits de double pertinence
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03.05.2016 4A 573/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence en matière internationale, théorie de double pertinence, lieu d'exécution (art. 113 LDIP)