555 pagine simili trovate per aza://07-06-2007-5C-289-2006
-
23.07.2014 6B 316/2014
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence; fixation de la peine
-
15.11.2023 7B 43/2022
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleQualité pour recourir; ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance); formalisme excessif; droit d'être entendu,
-
23.09.2013 2C 406/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDemande de reconsidération
-
10.10.2012 1B 501/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProlongation de la détention provisoire
-
13.01.2000 1P.585/1999
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
28.09.2012 6B 413/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire
-
17.11.2021 1B 425/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleOrdonnance de dessaisissement du Juge des mineurs
-
09.01.2006 I 383/05
pubblicato
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
29.10.2018 2C 507/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement
-
31.05.2011 2C 745/2010
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi; décision de classement