Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2004-5P-413-2003
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  3. 16.06.2017 4A 508/2016 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    rétrocessions au mandataire de primes d'assurance; créances en restitution du mandant (art. 400 al. 1 CO); délai de prescription et point de départ de ce délai
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses
  10. 15.06.2017 2C 960/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal sur le revenu
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