Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2024-5A_112-2024
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  1. 28.03.2024 2C 356/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  2. 03.03.2023 6B 903/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des règles de la circulation; arbitraire
  3. 22.03.2024 2C 455/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
  4. 28.11.2023 8C 468/2022 Pertinence 29%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  5. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 29% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  6. 10.01.2024 2C 244/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Police du commerce; demande de reconsidération
  7. 01.12.2022 4A 282/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 22.02.2024 2C 495/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le maché (y compris modification)
  9. 18.06.2020 1B 308/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Conditions de détention
  10. 07.03.2023 2C 835/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19
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