Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2021-2C_25-2021
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    Droits politiques
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    Ire Cour de droit public
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    autorisation d'aliéner des appartements
  9. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  10. 28.09.2023 5A 985/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
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