Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2021-2C_25-2021
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  1. 23.11.2017 1C 361/2017 Pertinence 20%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2008, 2009, 2010, 2011
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    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  9. 04.08.2009 5A 381/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (art. 137 CC)
  10. 11.02.2021 4A 305/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
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