Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2021-2C_22-2021
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable; subvention; période fiscale du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000
  10. 18.07.2023 5A 72/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution extraordinaire selon l'art. 165 al. 2 CC; entretien)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"