213 pagine simili trovate per aza://07-05-2021-1C_206-2020
-
22.09.2016 4A 383/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière, défauts
-
29.07.2004 1P.292/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
04.09.2020 1C 222/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation, plan de quartier
-
11.06.2013 1C 310/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier
-
24.11.2022 1C 623/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsZone réservée cantonale
-
07.07.2023 1C 368/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
25.08.2023 1C 347/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
24.05.2007 1A.208/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition et de remise en état
-
23.06.2023 2C 94/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDécompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
-
13.10.2020 1C 450/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire