646 pages similaires trouvées pour aza://07-05-2020-1B_193-2020
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09.02.2017 1B 42/2017
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16.12.2021 6B 1350/2021
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10.07.2023 7B 145/2023
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16.12.2021 6B 1346/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale (conditions d'exécution de mesure)
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25.08.2017 1B 326/2017
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29.01.2013 5A 31/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleprivation de liberté à des fins d'assistance
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23.09.2020 5A 596/2020
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27.07.2015 6B 682/2015
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