Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2020-1B_193-2020
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
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  8. 27.03.2006 4C.17/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 04.02.2016 1B 412/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  10. 09.04.2024 6B 123/2024 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Séquestration et enlèvement; quotité de la peine et sursis partiel; expulsion
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