Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2019-4A_77-2019
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  1. 11.04.2024 6B 128/2024 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (contravention à la LVid; contravention à la LPD; droit d'être entendu)
  2. 19.11.2001 5P.195/2001 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  3. 11.11.2021 1C 591/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  4. 31.03.2014 4A 548/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de la banque; vente non autorisée
  5. 03.05.2002 1A.70/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 30.09.2020 1C 446/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  7. 19.11.2001 5C.169/2001 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 04.08.2021 1C 44/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; modification de données (nationalité) dans le système d'information central sur la migration SYMIC
  9. 08.03.2017 5A 592/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (mesures provisionnelles)
  10. 24.02.2006 6S.298/2005 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
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