Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2015-4A_689-2014
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  1. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  2. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
  3. 22.08.2008 4A 334/2008 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  5. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
  6. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  7. 02.09.2016 4A 65/2016 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    accord de suspension de paiement des loyers; appréciation des preuves (art. 97 et 106 al. 2 LTF)
  8. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  9. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  10. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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