Moteur de recherche Eurospider: aza://07-04-2021-6B_1458-2020
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  1. 19.03.2013 6B 672/2012 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 30.11.2022 6B 152/2022 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit d'être entendu; délai de plainte
  3. 05.08.2014 6B 115/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF contre la concurrence déloyale; arbitraire
  4. 23.11.2006 6P.137/2006 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Refus de donner suite
  5. 24.02.2023 6B 1095/2022 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (concurrence déloyale)
  6. 26.06.2002 4P.73/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 21.09.2021 1B 183/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  8. 05.10.2021 6B 1029/2020 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); arbitraire; droit d'être entendu
  9. 08.08.2019 6B 437/2019 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à l'art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale)
  10. 18.01.2002 6S.684/2001 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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