Moteur de recherche Eurospider: aza://07-04-2020-6B_92-2020
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 31.08.2012 1C 237/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
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    remise en état des lieux, salons de massage
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