Moteur de recherche Eurospider: aza://07-04-2020-2C_154-2020
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  1. 16.10.2019 6B 1003/2019 Pertinence 32% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit continu ; peine pécuniaire
  2. 09.05.2022 6B 841/2021 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Maxime d'accusation (entrée illégale et séjour illégal)
  3. 10.03.2021 6B 1398/2020 Pertinence 31% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban (art. 291 CP); peine privative de liberté
  4. 05.05.2021 6B 378/2020 Pertinence 31% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; arbitraire, etc.
  5. 09.08.2016 5A 107/2016 Pertinence 31% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale
  6. 22.08.2013 5A 347/2013 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    procédure préparatoire du mariage (98 al. 4 CC), refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
  7. 07.07.2023 6B 191/2023 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal, etc.
  8. 18.11.2021 6B 428/2021 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal
  9. 04.08.2022 2C 558/2022 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
  10. 05.08.2021 2C 884/2020 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève
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