Moteur de recherche Eurospider: aza://07-03-2018-4D_59-2017
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; contrôle des loyers
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 10.09.2018 2C 839/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse avec délai immédiat
  9. 21.01.2010 4A 565/2009 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer
  10. 02.03.2007 6S.18/2007 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP)
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