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29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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21.04.2020 4A 157/2019
publié
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17.03.2011 4A 546/2010
publié
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29.12.2006 6P.168/2006
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08.01.2014 1C 184/2013
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01.05.2014 1C 907/2013
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19.06.2020 1C 598/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; résidences secondaires