715 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-03-2017-5A_423-2016
-
16.10.2023 2F 5/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour, révision
-
12.01.2023 6B 158/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision (expulsion) ; droit d'être entendu, etc.
-
10.09.2003 2A.212/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
30.11.2011 9C 229/2011
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie
-
17.10.2007 5A 479/2007
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereddition d'un enfant
-
21.07.2009 1C 332/2009
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
29.07.2013 1C 416/2013
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
17.02.2020 1B 583/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale, récusation
-
26.05.2020 2C 22/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement et classement de demandes de regroupement familial
-
15.08.2014 2C 37/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour