Moteur de recherche Eurospider: aza://07-03-2012-4A_719-2011
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  1. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 24.03.2015 4A 621/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction du loyer en raison des défauts; abus de droit;
  3. 25.02.2014 4A 494/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    consignation du loyer
  4. 19.03.2001 4C.1/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 20.05.2016 4A 135/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  7. 28.08.2017 4A 387/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  8. 11.10.2017 4A 173/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
  9. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 10.11.2000 4C.190/2000 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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