Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2024-2C_198-2023
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    IIe Cour de droit public
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  10. 04.03.2010 5A 798/2009 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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