653 pages similaires trouvées pour aza://07-02-2023-2C_362-2022
-
28.09.2020 1C 274/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation
-
21.11.2013 1C 449/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
-
17.10.2005 2P.137/2005
IIe Cour de droit publicFonction publiquerésiliation des rapports de travail
-
08.05.2020 1C 250/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation
-
16.11.2001 7B.241/2001
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
05.10.2017 1C 65/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.09.2008 1C 410/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire
-
28.11.2007 5A 630/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesCommination de faillite
-
30.03.2023 1C 212/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; zone réservée
-
08.01.2002 2P.244/2001
IIe Cour de droit publicProcédure administrative