Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2022-2C_705-2021
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  1. 07.02.2022 2C 705/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'équipement
  2. 31.01.2023 9C 657/2022 Pertinence 80%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'équipement
  3. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 49 Cst. (taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées)
  4. 26.04.2017 2C 1029/2016 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Taxe d'équipement
  5. 15.10.2020 2C 80/2020 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'équipement
  6. 17.05.2010 2C 792/2009 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe de raccordement aux eaux claires
  7. 20.07.2023 9C 679/2022 Pertinence 59%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire
  8. 13.02.2017 1C 366/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  9. 31.01.2003 2P.234/2001 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 28.02.2024 4A 630/2023 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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