Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2020-2F_21-2019
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation, indemnité pour frais d'expertise
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Complicité et gestion déloyale; fixation de la peine; arbitraire (6B_1210/2020); abus de confiance, gestion déloyale et violation d'une obligation d'entretien ; arbitraire (6B_1211/2020)
  10. 25.04.2006 1A.19/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 9 LPD
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