Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2019-6B_896-2018
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  2. 28.06.2023 6B 695/2023 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (demande de révision; infraction à la LEI, dommages à la propriété, etc.)
  3. 19.05.2009 4A 570/2008 Pertinence 20%
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    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  6. 26.08.2003 1P.319/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 06.11.2010 2C 528/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
  8. 08.03.2018 6B 1014/2017 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; contrainte sexuelle; viol; fixation de la peine
  9. 10.02.2005 B 39/04 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  10. 08.03.2000 1P.575/1999 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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