Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2018-1B_419-2017
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de nomination d'un défenseur d'office
  9. 29.06.2017 6B 947/2015 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, arbitraire, droit d'être entendu
  10. 23.04.2015 1B 117/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; désignation du défenseur d'office
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