Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2017-4A_407-2016
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  1. 07.02.2017 4A 407/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recevabilité; décisions partielles et incidentes
  2. 15.04.2004 4C.330/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  3. 15.04.2004 4P.244/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 18.03.2022 4A 34/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action introduite par l'administrateur d'une faillite étrangère; interprétation des manifestations de volonté,
  5. 30.08.2010 5A 378/2010 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition à une poursuite pour effets de change
  6. 17.06.2022 4A 502/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente mobilière,
  7. 03.02.2005 5C.179/2004 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  8. 03.02.2005 5P.318/2004 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    art. 9 Cst. etc. (protection de la personnalité)
  9. 21.08.2002 6S.147/2002 Pertinence 47% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 30.03.2015 4A 543/2014 Pertinence 46% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile, dommage, tort moral,
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